Accessibilité : encore loin du compte

Handicap : l'accessibilité en France a encore du retard

Quand la France sera-t-elle enfin accessible ? Cette question peut raisonnablement se poser quand, 11 ans après la loi de 2005, à peine un tiers des écoles, des commerces, des cinémas, des cabinets médicaux… sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Un nouveau dispositif contraignant a été mis en place par le gouvernement en 2015. Pourtant, l’objectif affiché, de 80% des établissements recevant du public accessibles d’ici 2018, semble incertain.

Onze ans que la loi pour « l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » a été votée. Parmi les nombreuses mesures décidées, l’obligation de rendre accessible à tous le bâti d’ici le 1er janvier 2015 tenait le haut du pavé. Avec à la clé : la garantie aux personnes en situation de handicap moteur, sensoriel ou cognitif de pouvoir se rendre à l’école, dans les mairies, les commerces de quartier, au cinéma, dans les transports en commun etc. Sans compter que l’accessibilité bénéficie aussi aux personnes âgées ayant du mal à se déplacer, aux femmes enceintes, aux parents en poussette, et à toutes les personnes qui se retrouvent plâtrées un jour ou l’autre. Mais onze ans après, le constat est amer. D’après les estimations, sur 1 million d’établissements recevant du public (ERP), environ 30% étaient accessibles en 2015. En cause, selon l’association des paralysés de France (APF) : un manque de volonté politique des gouvernements successifs. « Il aurait fallu faire une grande campagne de communication comme cela est régulièrement fait pour la sécurité routière », explique Nicolas Mérille, conseiller national accessibilité au sein de l’APF. « En 2007, tout le monde était au courant du Grenelle de l’environnement. En 2012, qui pouvait ignorer la réforme de l’éducation nationale », compare-t-il. Par ailleurs, « il n’y a pas eu de politique publique forte. Nous avions proposé des mesures fiscales d’incitation pour les entreprises ou le conditionnement des dotations d’État dans les collectivités locales ». Des propositions restées lettre morte dans un contexte de disette budgétaire.

Délais supplémentaires avec les Ad’ap

Au vu de l’avancée de la mise en accessibilité, dès 2012 le gouvernement Ayrault avait compris que l’objectif de 100% d’ERP accessibles ne serait pas atteint. Jean-Marc Ayrault, sensible à la question et alors Premier ministre, avait missionné Claire-Lise Campion, sénatrice de l’Essonne, pour établir un bilan de l’état d’avancement de l’accessibilité et trouver des solutions pour faire avancer le projet. « L’objectif était de ne pas abandonner les objectifs de la loi de 2005 », précise la sénatrice. Deux ans plus tard, la sénatrice remet au gouvernement les deux rapports “Agenda d’accessibilité programmée” et “Ajustement de l’environnement normatif” par lesquels elle propose d’une part la révision de la législation en vigueur pour assouplir les normes et d’autre part, le ré échelonnement de l’obligation. Autrement dit, avec ces agendas d’accessibilité programmée (Ad’ap), les ERP ont la possibilité d’obtenir un délai supplémentaire pour effectuer les travaux d’aménagement nécessaires. Ces deux propositions ont été adoptées par ordonnance en septembre 2014, puis ont été ratifiées par le Sénat l’été dernier.

Entre trois et neuf ans voire plus

Les associations représentant les personnes en situation de handicap ont protesté en février 2015, au moment de la date anniversaire de la loi dite handicap, contre ces nouveaux délais. « Nous ne sommes pas du tout contre ces agendas d’accessibilité programmée et leur principe. Nous souhaitions un cadre très précis, ferme et des délais réduits. Mais les délais décidés sont trop longs, explique Nicolas Mérille. Finalement, il faudra encore attendre dix ans avant que la France soit accessible ». En effet, les délais accordés sont de trois ans pour les ERP de 5e catégorie (ex : petits commerces, cabinet médical, hôtel…), de six ans pour les ERP de 1e à 4e catégorie de neuf ans pour les propriétaires d’au moins 50 ERP ou pouvant accueillir au moins 1 500 personnes (ex: chaînes de boutiques). A quoi s’ajoutent des prorogations possibles pour des motifs techniques, économiques ou quand il s’agit d’un bâti classé au patrimoine. De son côté, Claire-Lise Campion l’assure, ce nouveau calendrier permettra d’avancer. Au gouvernement, communique-t-on, 80% des ERP seront accessibles dans trois ans. Comprenez, en 2018 tous les ERP de 5e catégorie seront accessibles. « Impossible ! rétorque le conseiller national accessibilité de l’AFP. L’Ad’ap est bourré de niches d’exception. ». Et rien que le dépôt des Ad’ap, c’est-à-dire le projet détaillant les travaux envisagés, l’enveloppe budgétaire allouée et le calendrier précis de réalisation des travaux d’accessibilité, a pris…  du retard.

Tous les ERP ont eu jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer leur Ad’ap à la préfecture et éviter d’être sanctionner pour non respect de l’obligation d’accessibilité qu’ils auraient du tenir au 1er janvier 2015. Les établissements déjà accessibles, quant à eux, ont dû faire parvenir à la préfecture une attestation sur l’honneur, accompagnée des documents justificatifs. Au 24 septembre 2015, 42 373 Ad’AP portant sur 85 310 ERP ont été reçus et enregistrés. Par ailleurs, 6 000 demandes de prorogation du délai de dépôt de l’Ad’AP ont été formulées, portant sur 80 500 ERP. Des chiffres loin du 1 million d’ERP total. Mais un délai supplémentaire pour les retardataires a été autorisé, sans sanction, sous réserve d’expliquer le retard… Finalement selon les derniers chiffres, au 1er septembre 2016, 350 000 ERP sont accessibles, près de 560 000 ERP ont déposé leur Ad’ap (dont près de 90 000 sont sous prorogation). Enfin un peu plus de 90 000 ERP n’ont pas déposé leur Ad’ap. Rendez-vous dans deux ans pour un nouvel état des lieux.


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