Loi pour l’égalité réelle entre hommes et femmes : 1 an après, bilan avec Pascale Boistard, secrétaire d’état

Pascale Boistard, secrétaire d'État chargée des Personnes âgées et de l'Autonomie.
© Youtube

Le 4 Août 2014 était promulguée la loi pour l’égalité réelle entre hommes et femmes. Un an plus tard, le gouvernement présente un bilan encourageant. Rencontre avec Pascale Boistard, secrétaire d’Etat chargée des droits des femmes.

Une  dizaine de décrets et délibérations ont permis l’application d’un certain nombre de textes de cette loi portée par Marisol Touraine et Pascale Boistard. Parmi les succès déjà observés, on compte la prestation partagée qui est entrée en vigueur le 30 décembre 2014. L’expérimentation du tiers payant pour l’assistant maternel laisse également aux parents le choix du mode de garde de leur enfant. Plusieurs décrets ont ainsi permis des avancées dans le domaine de l’égalité, comme ceux garantissant les pensions alimentaires impayées, des mesures supplémentaires concernant les violences conjugales, ou encore la lutte contre les stéréotypes sexistes sur les chaînes publiques avec le CSA comme modérateur.

Respectmag : Vous dites que « la quasi-totalité » des textes réglementaires a été publiée. Quelles sont les prochaines mises en oeuvre ?
Pascale Boistard : La loi a été adoptée il y a un an maintenant. Elle a nécessité des textes de mise en œuvre dans des domaines variés et impliquant de très nombreux ministères : égalité professionnelle, impayés de pensions alimentaires, lutte contre les violences, contre les stéréotypes, parité… Avec parfois des mesures d’expérimentation et des généralisations. C’est une loi exigeante concernant le nombre, la nature et la collégialité des textes à mettre en place, c’est donc essentiel d’avoir pu les mener à bien. Dans les prochains mois, nous devons travailler avec le ministère de la justice sur la mise en œuvre des stages de responsabilisations pour lutter contre la récidive en matière de violences conjugales, et avec le ministère du travail sur certaines obligations des entreprises en matière d’égalité professionnelle.

RM : Des lois passent mais sur le terrain de l’emploi, les mentalités n’évoluent guère et les entreprises peinent à les appliquer. Comment l’interprétez-vous ?
P. B. : Le travail sur les mentalités est toujours un engagement de longue haleine ! Mais les choses évoluent plus qu’on ne le pense : entre 2008 et 2013, les inégalités de salaires ont diminué deux fois plus vite en France que dans l’Union européenne. Les entreprises font le plus souvent preuve de bonne volonté. Quand nous contrôlons le respect de leurs obligations en matière d’égalité professionnelle (négociations, plans d’actions…), une mise en demeure, il y en a eu près de 1800, suffit dans l’immense majorité des cas pour les celles qui n’étaient pas «dans les clous ». Nous n’avons eu à appliquer des sanctions que pour une soixantaine d’entreprises, après plus d’une quinzaine de milliers de contrôles.
Je souhaite pouvoir aussi mieux impliquer les entreprises et tous les acteurs du monde économique : j’ai lancé un réseau des entreprises pour l’égalité, nous labellisons les acteurs vertueux et nous travaillons au niveau des régions pour que l’égalité entre femmes et hommes soit un sujet mieux partagé.

Ce que l’État demande aux entreprises, il doit aussi se l’appliquer à lui-même.

RM : Qu’entendez-vous par « renforcer le place des femmes dans les structures dépendantes de l’Etat » ?
P. B. : Qu’il s’agisse des nominations à des instances dépendant du premier ministre, de la Banque de France, des établissements publics, des autorités administratives indépendantes, mais aussi des caisses de Sécurité sociales, des ordres professionnels, nous avons mis en place des règles qui, soit permettront la nomination de davantage de femmes en responsabilité, soit imposeront la parité, dans des modes d’élection par exemple. Ce que l’Etat demande aux entreprises, il doit aussi se l’appliquer à lui-même.

RM : Les communes et communautés de communes devront réaliser un rapport annuel sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes. Quel en est l’objectif, au final ?
P. B. : Nous avons besoin d’une prise de conscience générale : les collectivités locales sont des employeurs importants, qui doivent agir en leur sein pour l’égalité professionnelle. Et elles mènent aussi des politiques publiques, sans toujours mesurer leur impact en matière d’égalité femmes hommes. Bien souvent, nommer les problèmes et les regarder en face, c’est la première étape pour les résoudre. Et cela peut aussi être un moyen de mieux connaître des politiques innovantes pour pouvoir les généraliser !

RM : L’évolution des mentalités doit-elle nécessairement passer par une loi ?
P. B. : La loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est d’abord une loi qui met en place des dispositifs très concrets comme le téléphone grand danger ou la systématisation de  l’éloignement du conjoint violent du domicile par exemple.  L’évolution des mentalités, c’est un travail qui prend plus de temps : mais la loi peut y contribuer, quand la représentation nationale affirme avec force qu’il y a des inégalités, des injustices que nous ne pouvons collectivement accepter et contre lesquelles nous nous donnons les moyens d’agir. Le mandat donné au CSA par la loi en est l’illustration : désormais, il veillera à la juste représentation des femmes dans les médias et disposera d’un pouvoir de sanction en la matière.

Avec AFP.


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