1) Un engagement fort des responsables politiques et des mesures conséquentes afin que les changements nécessaires soient mis en œuvre pour lutter contre les pratiques abusives. La police est un service public qui doit être revalorisé par les responsables politiques. Sa visibilité dans l’opinion publique l’oblige à s’élever contre toutes les discriminations et à diffuser une image d'exemplarité par ses pratiques.

2) La police nationale est un service public qui doit être renforcé. Elle doit donc répondre aux besoins de la population mais également lui rendre des comptes sur la manière dont ses fonctionnaires exercent leurs missions. Cela nécessite un renforcement de la transparence, et une véritable écoute de la population en matière de sécurité au niveau local.

3) Plus la police connaitra les habitants dans leur environnement, plus efficace sera son travail. Intégrer une police du quotidien, proche du citoyen pour retisser les liens et assurer la sécurité de tous afin de restaurer une présence policière proche de la population; valoriser le contact et la communication entre police et citoyens; mettre les besoins de la population locale au cœur du travail policier.

4) Des rencontres régulières doivent être organisées entre les différents acteurs concernés par les questions de sécurité au niveau local. Ces réunions citoyens/police/élus au niveau local permettront un dialogue véritablement ouvert et accessible à toute la population locale.

5) Retenir des motifs objectifs comme seule condition légitime des contrôles d’identité: Aujourd’hui, les agents de police peuvent procéder à des contrôles sur de simples suspicions sans devoir démontrer qu’il existe un fondement objectif, tel qu’un comportement suspect, pour contrôler quelqu’un. Cela ouvre la voie aux dérives et à l'arbitraire. En témoigne la multiplication des contrôles basés sur l’apparence physique des personnes. La législation doit donc être modifiée afin d'imposer une motivation fondée sur des critères objectifs pour tous les contrôles d’identité.

6) Remise d'un récépissé après chaque contrôle détaillant les conditions, les motifs et les suites du contrôle: Comme cela se pratique déjà dans plusieurs pays, lors de chaque contrôle d’identité les agents devraient remplir un formulaire dont une copie serait remise à la personne contrôlée. Celui-ci stipulerait entre autres le contexte du contrôle, les motifs du contrôle et ses résultats. Un contrôle d’identité est le seul acte de procédure pénale qui ne donne lieu à aucun document. Un récépissé constituerait "une trace" du contrôle, un élément objectif et factuel, support matériel au dialogue entre police et citoyens.

7) Le Défenseur des droits, nouvelle institution accessible à tous, dont l’existence est gravée dans la Constitution, doit veiller au respect de la règle de droit et de la déontologie par toutes les forces de sécurité. Son indépendance, ses pouvoirs d’investigation et d’injonction, sa visibilité doivent être renforcés afin que ses décisions soient respectées et son contrôle effectif.

8) La formation initiale et continue des fonctionnaires de police doit être largement renforcée et permettre la mise en pratique des règles déontologiques dans l’accomplissement des tâches quotidiennes.

9) Les critères d’évaluation et de promotion des policiers doivent prendre en compte le respect la déontologie et création du lien social et ne plus dépendre uniquement des objectifs chiffrés.

10) Dans les quartiers populaires dits difficiles, les policiers qui y sont affectés sont jeunes et inexpérimentés, souvent fraîchement diplômés et insuffisamment formés et encadrés pour remplir correctement leurs missions. Pour limiter le « turn over » actuel, facteur de dérives, il faut créer des conditions humaines et matérielles incitant les fonctionnaires les plus gradés à rester sur ces territoires.

Signataires (par ordre alphabétique)

• Action Républicaine pour le Progrès Social
• Association « Citoyen et démocratie »
• Association « Energie Citoyenne »
• Association « Générations Citoyennes »
• Association « La balle au centre » (Bobigny)
• Association MDS 11
• Association de boxe de Sartrouville
• Axiom (artiste et fondateur de l'association Norside)
• Slim Ben Achour (avocat au Barreau de Paris et membre du SAF)
• Ghaleb Bencheikh (intellectuel)
• Hacen Boukhelifa (avocat à la Cour et professeur en droit des étrangers, expert au pôle immigration-intégration de François Hollande)
• Claire Boulanger (consultante)
• William Bourdon (avocat)
• Olivia Cattan (présidente de Paroles de femmes)
• Marc Cheb Sun (directeur du magazine Respect Mag)
• Collectif Stop le contrôle au faciès
• Collectif Zyva
• Catherine De Wenden (centre d'études et de recherches Internationales, Sciences-Po)
• Milo Delage (président de l'UFAT)
• Jean Desessard (sénateur EELV de Paris)
• Laurianne Deniaud (vice-présidente de Léo Lagrange)
• Rokhaya Diallo (fondatrice des Indivisibles et chroniqueuse)
• Claude Dilain (sénateur PS de Seine-Saint-Denis)
• Jean-Pierre Dintilhac (magistrat honoraire)
• Yacine Djaziri (responsable associatif)
• Alain Dolium (président d'Echelle Humaine)
• Nathalie Duhamel (ancien secrétaire général du CNDS de 2001 à 2009)
• Didier Fassin (sociologue, professeur à l'Institute for Advanced Study de Princeton)
• Simone Gaboriau (magistrat honoraire, ancienne présidente du syndicat de la magistrature)
• Louis Georges Tin (président du CRAN)
• Sabrina Goldman (avocat, secrétaire générale adjointe du club DJS)
• Patrick Henriot (substitut général, membre du Syndicat de la magistrature)
• Lanna Hollo (OSJI France)
• Roland Kessous (magistrat honoraire)
• Michel Kokoreff (sociologue)
• Bruno Laforestrie (ex-patron de Générations, fondateur du pacte « du 21 avril »)
• Christine Lazerges (professeur à l'université Paris 1, présidente du club « Droits, justice et sécurités »)
• Safia Lebdi (co-secrétaire nationale de la fondation Copernic)
• Jean-Paul Lévy (avocat)
• Pierre Lyon Caen (magistrat)
• Thierry Marchal-Beck (président des Jeunes Socialistes)
• Omer Mas Capitolin (élu en charge des questions de jeunesse au 11ème arrondissement de Paris)
• Alain Monod (avocat au Conseil d'Etat)
• Christophe Mounzer (avocat)
• Laurent Mucchielli (sociologue)
• Nordine Nabili (directeur du Bondy Blog)
• Pap Ndiaye (historien)
• Serge Portelli (vice-président au Tribunal de Grande Instance de Paris)
• Sihem Souid (auteur d'Omerta dans la Police)
• Syndicat des avocats de France Syndicat de la magistrature
• Jean-Claude Tchikaya (président de « Devoir de mémoire »)
• Dominique Tricaud (avocat, secrétaire général de la fédération Helsinki des droits de l'Homme en France)
• Elisabeth Weissman (journaliste et auteur de « Flics, chronique d'un désastre annoncé »)

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Photos: Darnel Lindor/ Respect Mag